1 Politique générale de confidentialité de SEPEC

SEPEC respecte votre droit à la vie privée. La présente politique vise à identifier les types de données personnelles que SEPEC peut être amenée à collecter ainsi que la manière dont nous sommes susceptibles de les utiliser. Elle fournit également certaines informations importantes concernant vos droits à la vie privée et la protection des données.

La volonté de SEPEC est de se conformer à toute loi relative à la protection de la vie privée et des données personnelles. Cet engagement reflète notre volonté de gagner et de conserver la confiance de nos clients, de nos partenaires commerciaux et de toute personne amenée à partager des données personnelles avec SEPEC.

La présente politique s'applique à tous les sites Internet et applications mobiles gérés par SEPEC ou sous sa responsabilité. Elle s'applique également aux données personnelles que SEPEC peut autrement être amenée à collecter :

  • via nos produits et services
  • lors de vos interactions avec nous en dehors d'un Site Internet ou d'une Application SEPEC, par exemple en personne, par téléphone ou dans le cadre d'un salon ou d'une formation
  • et auprès de nos clients, distributeurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux (collectivement, les « Partenaires commerciaux »).

Cependant, les divers Sites Internet et Applications SEPEC, ainsi que nos produits et services, présentent des caractéristiques et des finalités différentes. Si des transmissions de données supplémentaires ou différentes sont requises pour un Site Internet, une Application, un produit ou service SEPEC en particulier, nous vous en informerons séparément sur ou avec le Site Internet, l'Application, le produit ou le service en question. Chaque déclaration, politique ou clause de confidentialité spécifique (« Clause de confidentialité spécifique ») aura pour effet de compléter ou modifier la présente Politique.

2 Principes généraux de SEPEC en matière de collecte, d'utilisation et de transmission de données personnelles

Dans le cadre législatif en vigueur, chaque fois que SEPEC recueille des données personnelles, SEPEC :

  • Vous informera au moment opportun et de manière appropriée de nos pratiques en matière de traitement des données.
  • Collectera vos données personnelles uniquement à des fins spécifiées et légitimes. Nous collecterons des informations pertinentes et appropriées, dans la limite nécessaire aux finalités d'une telle collecte.
  • Traitera vos données personnelles aux fins pour lesquelles elles ont été collectées à l'origine ou auxquelles vous aurez ultérieurement consenti.
  • Prendra des mesures raisonnables, sur le plan commercial, pour garantir la fiabilité, l'exactitude et l'exhaustivité de vos données personnelles, ainsi que leur actualisation, le cas échéant.
  • S'abstiendra d'utiliser vos données personnelles à des fins de marketing direct sans vous avoir offert l'opportunité de vous « désabonner ».
  • Prendra des mesures appropriées, contractuelles ou autres, pour assurer la protection adéquate des données personnelles transmises à un tiers ou transférées dans un autre pays, y compris dans le cadre de transferts au sein de SEPEC.

3 Données personnelles collectées par SEPEC

SEPEC collecte les types de données personnelles suivants :

  • Informations que vous fournissez :
    • SEPEC collecte les données personnelles que vous nous fournissez, parmi lesquelles :
      • vos coordonnées, et notamment votre nom, le nom de votre entreprise, votre titre ainsi que votre adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone
      • des informations qui nous permettent de mieux vous connaître, comme par exemple votre sexe, date de naissance, des informations sur votre utilisation de nos produits
      • vos commentaires, questions, demandes et instructions éventuels ; (iv) les informations financières requises pour le traitement du paiement de vos achats, vos coordonnées bancaires ou votre numéro d'identification fiscale.
  • Informations collectées automatiquement à partir de vos outils :
    • Informations sur vos outils et votre navigateur. SEPEC peut collecter des informations techniques à partir de vos outils, comme le type d’outil ou de navigateur utilisé, votre adresse IP, votre système d'exploitation. SEPEC collecte ces informations automatiquement à partir de vos outils et de votre navigateur via des cookies et technologies similaires.
    • Informations sur vos interactions avec nous. SEPEC peut collecter des données techniques sur votre utilisation des Sites Internet et Applications SEPEC. SEPEC collecte ces informations via des cookies et technologies similaires.
    • Données de localisation. SEPEC peut collecter des données de localisation précises en temps réel à partir de vos outils, ainsi que des informations de localisation imprécises à partir, notamment, de votre adresse IP ou de votre code postal. Les Applications SEPEC n'accèderont PAS à des données de localisation précises en temps réel à partir de vos outils sans votre autorisation.
  • Cookies et technologies similaires :
    • Un « cookie » est un fichier contenant des informations, qui est enregistré sur vos outils lorsque vous visitez un site Internet. Les cookies et technologies similaires permettent d'améliorer l'expérience utilisateur en sauvegardant vos préférences, en personnalisant votre environnement en ligne.
  • Plus d'informations :
    • Les Sites Internet SEPEC utilisent des « cookies de session », qui ne vous identifient pas personnellement et expirent lorsque vous fermez votre navigateur.
    • Les Sites Internet SEPEC utilisent également des « cookies persistants », qui n'expirent pas lorsque vous fermez votre navigateur. Ces cookies persistants restent sur votre ordinateur jusqu'à ce que vous les supprimiez ou qu'ils expirent. En attribuant à votre ordinateur un identifiant unique, nous pouvons créer une base de données de vos choix et préférences antérieurs que nous pouvons ensuite fournir automatiquement pour vous faire gagner du temps et vous épargner des efforts lors de vos visites suivantes
    • Certains pays exigent votre consentement à l'utilisation de cookies lorsque vous visitez des Sites Internet SEPEC. Si vous accédez à un Site Internet SEPEC dans l'un de ces pays, vous aurez le choix entre plusieurs options, y compris celle d'accepter ou de refuser certaines catégories de cookies. Vous pourrez modifier ces paramètres lors de visites ultérieures. Veuillez noter qu'il vous sera impossible de refuser certains cookies indispensables à la fourniture d'un service que vous avez sollicité.
    • À tout moment lors de la visite d'un Site Internet SEPEC dans l'un de ces pays, vous pourrez accéder aux informations sur les cookies et modifier vos paramètres en cliquant sur le lien « Préférences cookies » en bas de page.
    • Sachez que, bien que l'acceptation des cookies ne soit pas obligatoire lorsque vous visitez un Site Internet SEPEC, votre refus de certains cookies peut vous empêcher d'utiliser certaines fonctionnalités du site.
    • Par ailleurs, votre navigateur peut vous permettre de régler les paramètres d'acceptation ou de refus des cookies, ou vous alerter lorsqu'un cookie est placé sur votre ordinateur.
    • Analyses. SEPEC a recours à des prestataires de services d'analyse tiers pour mieux comprendre l'utilisation des Sites Internet et Applications SEPEC, y compris aux services de Google. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont Google et Adobe collectent et traitent les données lors de vos visites de sites Internet et d'applications de leurs partenaires : www.google.com/policies/privacy/partners/
  • Informations collectées auprès des Partenaires commerciaux et autres tiers
    • SEPEC collecte des données personnelles auprès de ses Partenaires commerciaux. Ces données peuvent inclure des informations telles que votre nom, le nom de votre entreprise, votre titre, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.
    • SEPEC peut également obtenir des données personnelles auprès d'autres sources tierces, y compris des sources publiques et commerciales. Nous pouvons associer les données obtenues auprès de nos Partenaires commerciaux et d'autres sources tierces aux informations que vous nous fournissez ou que nous collectons à partir de vos outils, comme mentionné ci-dessus.

La fourniture de données personnelles à SEPEC est facultative. Vous êtes libre de refuser de communiquer les données que nous demandons, mais, dans ce cas, nous pouvons être dans l'impossibilité de vous fournir un service ou une fonctionnalité en particulier, en relation avec un Site Internet, une Application ou un produit de SEPEC.

4 Utilisation de vos données personnelles par SEPEC :

SEPEC peut utiliser vos données personnelles pour :

  • Développer et gérer nos relations avec vous-même et nos Partenaires commerciaux. Cela peut inclure :
    • la fourniture de services ou la conduite de transactions demandées par vous-même ou nos Partenaires commerciaux
    • la communication d'informations sur les produits, services susceptibles de vous intéresser.
  • Communiquer avec vous ou votre entreprise. Cela peut inclure :
    • la fourniture d'informations sur les produits, services et activités promotionnelles de SEPEC susceptibles de présenter un intérêt pour vous ou votre entreprise
    • la fourniture d'informations sur des produits, services et transactions pertinents de SEPEC, y compris, par exemple, des informations tarifaires, des données techniques, des factures, des informations sur les expéditions, la production, les garanties ou rappels, ou encore sur l'amélioration de produits ou services
    • les réponses à vos questions ou demandes de renseignements, y compris les demandes de service client
    • et l'invitation à participer à des enquêtes de satisfaction ou des études de marché, ou la fourniture d'informations sur leurs résultats.
  • Fournir et améliorer nos Sites Internet, Applications, produits et services. Cela peut inclure :
    • leur personnalisation en fonction de vos préférences ou intérêts, l'amélioration de leur compatibilité avec votre technologie ou de leur simplicité d'utilisation
    • le maintien de leur sécurité ou protection
    • et le développement de nouveaux Sites Internet, Applications, produits et services SEPEC.
  • Assurer notre protection juridique. Cela peut inclure :
    • le respect de nos obligations de conservation de certains documents commerciaux pendant des durées minimales
    • la prise en compte, l'exercice ou la défense de droits
    • le respect des lois, réglementations, décisions de justice ou autres procédures légales
    • la détection, la prévention et la lutte contre les fraudes, les violations de propriété intellectuelle, de nos contrats ou accords, ou encore des lois, ainsi que contre toute autre utilisation inappropriée des Sites Internet, Applications, produits ou services de SEPEC
    • et la protection des droits et droits de propriété de SEPEC ainsi que de la santé, de la sécurité, du bien-être, des droits et des droits de propriété de vous-même ou de tiers.

SEPEC peut également utiliser vos données personnelles à d'autres fins s'inscrivant dans le contexte dans lequel elles ont été collectées ou avec votre consentement.

SEPEC peut utiliser ou agréger les informations collectées de manière anonyme pour les utiliser à n'importe quelle fin, y compris à des fins de recherche et de développement de produits. Ces données ne permettront pas de vous identifier personnellement.

5 Partage de vos données personnelles par SEPEC :

Les seuls partages de vos données personnelles opérés par SEPEC sont les suivants :

  • SEPEC peut partager vos données personnelles avec des tiers exécutant des prestations de service pour notre compte. Nous demandons à ces tiers d'utiliser les données personnelles que nous leur transmettons uniquement pour la fourniture de services pour notre compte, et de traiter ces données personnelles conformément aux lois relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur.
  • Dans certains cas, SEPEC peut partager vos données personnelles avec des tiers associés pour la fourniture de produits et services à ses clients, tels que des distributeurs. Dans ce cas, nous demandons à nos Partenaires commerciaux d'utiliser ces données conformément à la présente politique, à toute Clause de confidentialité spécifique en vigueur et à toute loi relative à la protection de la vie privée et des données personnelles applicable.
  • SEPEC peut également partager vos données personnelles avec des tiers lorsqu'elle estime de bonne foi qu'une telle communication est nécessaire :
    • pour respecter une loi, une réglementation, une décision de justice ou autre procédure légale
    • pour détecter, prévenir et lutter contre les fraudes, les violations de la propriété intellectuelle, de nos contrats ou accords ou encore des lois, ainsi que contre toute autre utilisation inappropriée des Sites Internet, Applications, produits ou services de SEPEC
    • pour protéger les droits ou droits de propriété de SEPEC ainsi que la santé, la sécurité, le bien-être, les droits et les droits de propriété de vous-même ou de tiers
    • ou dans des circonstances similaires. Si un tel événement devait se produire, nous prendrions les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles.
  • SEPEC peut partager vos données personnelles avec des tiers en relation avec la vente, l'achat, la fusion, la réorganisation, la liquidation ou la dissolution de SEPEC ou d'une unité commerciale de SEPEC ; ou dans des circonstances similaires. Si un tel événement devait se produire, nous prendrions les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles.
  • SEPEC peut partager vos données personnelles avec votre autorisation ou à votre demande.

SEPEC peut partager des données rendues anonymes ou agrégées en interne à n'importe quelles fins. Ces données ne permettront pas de vous identifier personnellement.

6 Sécurité de vos données personnelles

Vos données personnelles sont généralement stockées dans des bases de données appartenant à SEPEC ou gérées par nos prestataires de service. Un grand nombre de ces bases de données sont stockées sur des serveurs situés en France. SEPEC prend des mesures appropriées, contractuelles ou autres, pour assurer la protection adéquate des données personnelles transmises à un tiers ou transférées dans un autre pays, y compris dans le cadre de transferts au sein de SEPEC.

SEPEC met en œuvre les mesures raisonnables afin de protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles. Bien que nous prenions des mesures de sécurité afin de protéger vos données personnelles contre toute transmission, mauvaise utilisation ou modification non autorisée, pouvant notamment se produire sur tout réseau informatique lié à Internet, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations fournies sur Internet et excluons toute responsabilité pour les violations de sécurité échappant à notre contrôle raisonnable.

7 Liens vers des sites Internet tiers et plugins

Les Sites Internet et Applications SEPEC peuvent contenir des liens vers des sites Web ou applications mobiles qui ne sont pas gérés par SEPEC, ainsi que des plugins de réseaux sociaux et plateformes tierces. Le bouton « J'aime » de Facebook est un exemple de plugin de réseau social. Ces liens et plugins que nous fournissons en tant que service n'impliquent pas l'approbation des activités ou du contenu des sites Web, applications ou réseaux sociaux liés, ni une quelconque association avec leurs gestionnaires. Pour en savoir plus sur les informations collectées par ces sites Web, applications et plugins tiers, veuillez consulter leurs politiques de confidentialité. Nous vous conseillons vivement de consulter la politique de confidentialité des sites Web, applications et réseaux sociaux que vous visitez avant de les utiliser ou de leur communiquer des données personnelles.

8 Accès à vos données personnelles :

Vous avez le droit de consulter, de corriger et d'actualiser les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant ce formulaire de demande et en l'envoyant à

9 Conservation de vos données personnelles

La durée de conservation de vos données personnelles peut varier en fonction de leur utilisation et de la finalité de la collecte. Des obligations légales peuvent nous imposer une durée de conservation minimale pour certains types de données. Dans les autres cas, nous conserverons les données uniquement pendant la période requise pour la finalité de la collecte.

10 Enfants

Les Sites Internet et Applications SEPEC ne s'adressent généralement pas aux enfants de moins de 13 ans. SEPEC ne sollicite ou ne collecte pas délibérément des données personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans ou n'ayant pas l'âge minimum fixé par les exigences légales locales en vigueur, sauf autorisation en vertu de la législation applicable.

11 Informations supplémentaires pour les résidents de l'UE

11.1 Responsable du traitement des données et coordonnées

Le responsable du traitement des données personnelles collectées en vertu de la présente Politique de confidentialité est l'entité :

SEPEC,
ZA des Bruyères,
1 rue de Prony,
01960 PERONNAS - FRANCE
Tél. : +33 (0)4 74 21 93 78
S.A.S. au capital de 1000000 €
RCS Bourg en Bresse 393977566
N° SIRET 39397756600024
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 29393977566

Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données de SEPEC en France à l'adresse suivante : Délégué à la protection des données, SEPEC, ZA des Bruyères, 1 Rue de Prony, 01960 PERONNAS, adresse électronique : téléphone : +33 (0)4 74 21 93 78.

11.2 Base légale du traitement de vos données personnelles par SEPEC

La base légale du traitement de vos données personnelles par SEPEC dépend de la finalité dudit traitement. La plupart des activités de traitement des données personnelles couvertes par la présente Politique de confidentialité sont nécessaires pour servir les intérêts commerciaux légitimes de SEPEC. Lorsque nous traitons des données personnelles en relation avec la conclusion d'un contrat réel ou potentiel avec vous, ce traitement est nécessaire pour exécuter ledit contrat ou prendre des mesures à votre demande, avant la conclusion du contrat. Lorsque nous sommes tenus de transmettre des données personnelles aux forces de l'ordre ou autres instances gouvernementales, nous le faisons sur la base de notre obligation légale. Nous utilisons également le consentement comme base légale lorsque nous le jugeons approprié ou dans la limite requise par la législation applicable, par exemple avant de collecter des données de localisation précises à partir de votre mobile.

11.3 Plus d'informations sur le traitement de vos données

11.3.1 Traitement sur la base des intérêts commerciaux légitimes

Lorsque nous traitons des données personnelles pour servir nos intérêts commerciaux légitimes, ces intérêts sont notamment :

  • la fourniture, l'amélioration et la promotion des Sites Internet, des Applications, des produits et des services de SEPEC
  • la communication avec des clients existants et potentiels, d'autres Partenaires commerciaux et leurs représentants
  • la gestion de nos relations avec nos clients et autres Partenaires commerciaux ainsi que leurs représentants
  • d'autres fins de développement commercial
  • le partage d'informations avec le groupe SEPEC ainsi qu'avec des prestataires de services et autres tiers
  • le maintien de la sûreté et de la sécurité de nos produits, services et collaborateurs, y compris la protection contre la fraude.

11.3.2 Traitement sur la base de l'exécution d'un contrat

Les circonstances dans lesquelles le traitement de données personnelles s'avère nécessaire pour l'exécution d'un contrat sont par exemple des transactions en ligne au cours desquelles vous achetez un produit ou service à SEPEC, pour votre propre compte, via un Site Internet ou une Application de SEPEC.

11.3.3 Traitement sur la base du consentement

Les activités de traitement pour lesquelles SEPEC utilise le consentement comme base légale sont par exemple : le traitement des données personnelles sur les Sites Internet et Applications de SEPEC via des cookies et technologies similaires, lorsque la législation applicable exige votre consentement.

11.3.4 Traitement sur la base de l'obligation légale de SEPEC.

Les circonstances dans lesquelles SEPEC doit traiter des données personnelles pour se conformer à ses obligations légales sont par exemple :

  • le paiement de taxes et autres impositions gouvernementales
  • la transmission de vos données personnelles aux forces de l'ordre ou autres instances gouvernementales lorsque la législation applicable l'exige
  • la conservation des registres imposée par la législation applicable
  • et l'exécution de décisions de justice et autres procédures légales.

11.4 Informations complémentaires sur la conservation de vos données personnelles

Pour déterminer la période de conservation de vos données personnelles conformément à la présente Politique, SEPEC prend en compte les critères suivants :

  • toute obligation légale de conserver des données pendant une certaine période
  • toute obligation de conservation liée à un contentieux existant ou potentiel ou à des enquêtes gouvernementales
  • toute obligation de conservation en vertu de contrats avec nos Partenaires commerciaux
  • la date de votre dernière interaction avec SEPEC (y compris avec les Sites Internet et Applications de SEPEC, les communications, etc.)
  • le temps écoulé entre vos interactions avec SEPEC
  • la sensibilité des données et (vii) les finalités de la collecte des données.

11.5 Vos droits

Conformément aux lois en vigueur dans l'Union Européenne, vous possédez les droits suivants au regard de vos données personnelles, qui s'appliquent différemment selon les circonstances : le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition au traitement. La plupart de ces droits ne sont pas absolus. Nous les décrivons ci-dessous en détail, en vous expliquant comment vous pouvez les exercer. Si vous demandez à exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai d'un mois, qui pourra être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire. Si nous prolongeons le délai de réponse, nous vous le ferons savoir dans le mois suivant votre demande. Vous pouvez exercer vos droits en remplissant ce formulaire de demande et en le renvoyant à

11.5.1 Plus d'informations sur vos droits

  • Droit d'accès. Vous avez le droit de demander à SEPEC de confirmer si elle traite vos données personnelles. Si nous le confirmons, vous avez le droit de demander à accéder aux données personnelles que nous traitons ainsi qu'aux informations suivantes :
    • les finalités du traitement
    • les catégories de données personnelles traitées
    • les récipiendaires ou catégories de récipiendaires de vos données personnelles
    • la période de conservation des données envisagée, si possible, ou les critères sur lesquels nous nous basons pour déterminer la période de conservation
    • votre droit de réclamer la rectification ou l'effacement de vos données personnelles, ou de limiter leur traitement
    • votre droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
    • toute information sur la source des données n'ayant pas été collectées auprès de vous
    • et si nous utilisons vos données personnelles pour prendre des décisions automatisées ayant des conséquences légales ou d'autres impacts importants similaires sur vous.
  • Droit de rectification. Vous avez le droit de demander à SEPEC de corriger vos données personnelles inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, il se peut également que vous ayez le droit de faire compléter des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire à SEPEC.
  • Droit d'opposition au traitement basé sur les intérêts commerciaux légitimes de SEPEC. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles basé sur les intérêts commerciaux légitimes de SEPEC. SEPEC respectera votre objection et cessera de traiter les données personnelles concernées, excepté si :
    • nous traitons ces données pour des raisons impérieuses et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés
    • ou nous avons besoin de poursuivre ce traitement pour faire valoir, exercer ou défendre un droit légal.
  • Droit d'opposition au traitement à des fins de marketing direct. Si SEPEC traite vos données personnelles à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement. Si vous exercez ce droit, SEPEC cessera de traiter vos données personnelles à des fins de marketing direct.
  • Droit de limiter le traitement. Vous avez le droit de demander à SEPEC de limiter le traitement de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :
    • pendant la période nécessaire à SEPEC pour vérifier l'exactitude de vos données personnelles, si vous la contestez
    • lorsque le traitement de vos données personnelles est illégal et que vous demandez à SEPEC d'en limiter l'utilisation, en vous opposant à leur effacement
    • lorsque SEPEC n'a plus besoin de traiter vos données personnelles, alors que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer et défendre un droit légal
    • ou pendant la période nécessaire pour permettre à SEPEC de vérifier que le traitement est justifié par des raisons impérieuses et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, lorsque vous vous opposez au traitement de vos données personnelles basé sur les intérêts commerciaux légitimes de SEPEC.
  • Si SEPEC limite le traitement de vos données personnelles sur votre demande, elle stockera vos données et les traitera uniquement :
    • avec votre consentement
    • pour faire valoir, exercer ou défendre un droit légal
    • pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale
    • ou dans l'intérêt public de l'Union Européenne ou d'un État-membre. SEPEC vous informera avant de lever la limitation du traitement.
  • Droit à l'effacement des données. Le droit à l'effacement des données est également appelé le « droit à l'oubli ». Vous avez le droit de demander à SEPEC d'effacer vos données personnelles. Ce droit n'est pas absolu. SEPEC est tenue d'effacer vos données personnelles à votre demande uniquement dans les circonstances suivantes :
    • si vos données personnelles ne revêtent plus aucune utilité pour les finalités de leur collecte ou de leur traitement par SEPEC
    • si SEPEC traite vos données personnelles sur la base de votre consentement et que vous avez retiré celui-ci, ou lorsque SEPEC n'a plus aucun motif légal de continuer à traiter vos données personnelles
    • si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles par SEPEC pour servir ses intérêts commerciaux légitimes, et que SEPEC n'a aucune raison légitime prépondérante de traiter vos données personnelles
    • si SEPEC a traité vos données personnelles de manière illégale
    • ou si les données personnelles doivent être supprimées pour se conformer à une obligation légale en vertu d'une loi de l'Union Européenne ou d'un État-membre à laquelle SEPEC est assujettie.
  • SEPEC n'est pas tenue d'effacer vos données personnelles dans la mesure où elle a besoin de les traiter pour :
    • exercer son droit à la liberté d'expression et d'information
    • se conformer à une obligation légale en vertu d'une loi de l'Union Européenne ou d'un État-membre à laquelle elle est assujettie
    • ou faire valoir, exercer ou défendre un droit légal.
  • Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de récupérer les données personnelles que vous avez fournies à SEPEC lorsque :
    • le traitement de ces données est basé sur votre consentement ou s'avère nécessaire pour l'exécution d'un contrat conclu entre vous et SEPEC
    • le traitement de vos données personnelles par SEPEC est effectué par des moyens automatisés
    • et la satisfaction de votre requête n'affecte pas les droits et libertés de tiers.
  • Si vous avez le droit de récupérer ces données personnelles et de les réclamer à SEPEC, SEPEC vous les fournira sous un format structuré, lisible par une machine et couramment utilisé.
  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. SEPEC consentira ses meilleurs efforts pour traiter toute requête ou réclamation portée à son attention. Vous avez également le droit d'adresser vos requêtes ou réclamations à l'autorité compétente en charge de la protection des données. Il peut s'agir de l'autorité de contrôle du pays ou de l'état fédéral dans lequel vous résidez. L'autorité de contrôle compétente pour SEPEC en Europe est :
Commission de la protection de la vie privée,
Rue de la Presse 35,
1000 Bruxelles,
Téléphone : +32 (0)2 274 4800
Adresse électronique : commission@privacycommission.be
Site Web : www.privacycommission.be

12 Questions sur la présente Politique ou nos Clauses de confidentialité :

Pour toute question sur la présente Politique, sur une Clause de confidentialité spécifique ou sur notre utilisation de vos données personnelles, veuillez contacter le délégué à la protection des données de SEPEC en France à l'adresse suivante :

Délégué à la protection des données,
SEPEC,
ZA des Bruyères,
1 Rue de Prony,
01960 PERONNAS,
Adresse électronique :
Téléphone : +33 (0)4 74 21 93 78.

13 Modifications de cette Politique et de nos clauses de confidentialité

Les modifications de la présente Politique de confidentialité seront publiées sur ce site, ainsi que des informations concernant toute modification importante. SEPEC se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier cette Politique et toute Clause de confidentialité spécifique à tout moment et sans préavis. Les modifications ne s'appliqueront qu'aux données personnelles que nous collecterons après avoir publié la nouvelle politique.

La dernière révision de la présente Politique de protection de la vie privée date de mai 2018.